Les arrêts maladie d’origine non-professionnelle ne sont pas du temps de repos.
La cour d’appel administrative de Versailles condamne l’Etat Français pour non-respect de la position Européenne sur la gestion des arrêts maladie d’origine non professionnelle.
Cette décision permet de garantir les droits des salariés touchés, notamment sur les congés payés.
L’Etat dispose maintenant de 2 mois pour se pourvoir en cassation.
Il est intéressant de noter la différence de vitesse d’application des textes européens selon qu’ils sont favorables ou non aux salariés.
CP-de-la-CGT-arrets-maladie-25-07
