Une nouveauté règlementaire en place depuis fin 2021
Depuis le 9 aout 2021, par modification de la réglementation actée par le décret n° 2021-1065, il est institué une visite médicale de fin de carrière à destination des pré-retraités faisant l’objet d’une surveillance médicale renforcée ou avant 2012 ayant été suivi pour une exposition aux risques spécifiques.
L’employeur a pour obligation d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Si vous avez été exposé à un quelconque facteur de risques et s’il s’avère que l’employeur n’a pas informé votre médecin du travail de votre départ en retraite, durant le mois précédant votre départ, vous pouvez (devez) demander à bénéficier de cette visite directement auprès de votre service de santé au travail et en informer votre employeur.
En outre, même s’il en a été informé, il se peut que le médecin du travail, compte tenu de la vision qui peut être imparfaite de ton parcours professionnel, ne juge pas utile de te faire passer cette visite, nous vous invitons donc à être particulièrement attentif à cette situation et à nous en faire part *.
Cette visite médicale risque à l’avenir d’être une étape incontournable et nécessaire pour prétendre bénéficier d’un suivi médical post-professionnel pris intégralement en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale.
Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions à l’aide du dossier médical, de ses constats sur les expositions personnelles ou des postes de travail occupés, de ses signalements formels, du DUE, de sa fiche d’entreprise, des travaux collectifs éventuels, des expertises de CHSCT ou de CSE…, et également des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.
Cet état des lieux doit vous être remis, il peut être, avec votre accord, communiqué à votre médecin traitant. Il sera nécessaire pour effectuer la demande de suivi post-professionnel.
* La CMCAS de Pau met actuellement en place une procédure d’accompagnement à cet effet à disposition des agents de son territoire. Pour les autres territoires, merci de prendre contact auprès de vos sections et correspondants syndicaux locaux.
