Quand la justice français oblige l’Etat français à respecter le droit Européen
Nous vous avions informé il y a peu de la décision du tribunal de Versailles d’imposer à l’Etat français le simple respect du droit européen, sur la mauvaise interprétation par l’Etat de l’impact des arrêts maladies non professionnels sur les congés.
Vous trouverez ci-dessous la note faite par nos services juridiques internes (DLAJ), ainsi que les moyens de recours, si vous avez été confrontés à cette situation.
Chers et chères camarades,
À nouveau, vous trouverez en pièces jointes le Droit en liberté n°196 concernant les récentes décisions de la Cour de cassation relatives aux droits à congés payés, obtenues grâces aux batailles menées notamment par la CGT !
En complément de ce Droit en liberté et afin de faire vivre ces victoires, vous trouverez également deux modèles de courriers.*
L’un mis à dispositions des travailleurs.euses du public et du privé pour obtenir la régularisation de leurs droits, et l’autre mis à dispositions des organisations de la CGT, syndicat, UD, FD, pour interpeller les employeurs sur ces questions et qu’ils mettent en œuvre les régularisations sans que les travailleur.euses n’aient à les demander.
En effet, alors que le patronat et le gouvernement s’interrogent sur l’applicabilité immédiate de ces décisions, sur leurs conséquences sur ce qu’ils aiment appeler le « coût du travail », et prévoient de discuter de cela au cours d’une réunion dans les prochains jours, nous devons être clairs : ces décisions sont applicables, et les employeurs doivent régulariser les droits à congé des travailleur.euses !
* Les modèles de courrier sont disponibles auprès de vos sections.
DL196_CONGES_PAYES
