Le Conseil d’Etat estime que l’ARENh aurait dû être éteint avant son terme.
La Loi NOME avait créé l’ARENh en 2010, mais la Loi avait prévu un fin pour ce dispositif. L’ARENh doit s’éteindre en 2025.
Le but de ce dispositif temporaire, l’esprit de la Loi, était de permettre aux concurrents d’EDF d’investir dans des moyens de production nouveaux. (Y’en a qui rigolent dans le fond.)
13 ans après, les concurrents s’en sont tenus au strict minimum (1 contrat CART ou 1 contrat CARD suffisent pour être reconnu fournisseur alternatif). Comme beaucoup dans le milieu capitaliste, nos concurrents ont préféré rémunérer leurs actionnaires que d’investir dans l’outil de production.
Nous en avons malheureusement vu les conséquences cet hiver. L’insuffisance des moyens de production a été flagrante, et c’est EDF qui a supporté tout l’effort technique pendant que les concurrents se gavaient grâce à l’ARENh, et avec la bienveillance de la CRE, un peu comme du gui sur un arbre.
Saisie par une requête des Syndicats des IEG, il y a un lors du premier bouclier énergétique, le Conseil d’Etat a estimé que l’ARENh n’aurait pas dû aller à son terme, mais aurait dû s’arrêter concomitamment à l’arrêt des tarifs règlementés jaunes et verts en 2015.
La décision du Conseil d’Etat n’a, bien sûr, aucune valeur de règlement. Elle a été portée à la connaissance du gouvernement qui peut décider ou non de la suivre. En revanche cette décision peut servir de socle pour toute initiative juridique qui serait intentée sur l’objet de l’ARENh.
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